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03
Nov

Erreur de mesurage d’un lot de copropriété : contre qui agir ?

· · · · · · · | Actualités

Un propriétaire vend un local commercial avec une grande cave en sous-sol. La cave est incluse à tort dans le mesurage du rez-de-chaussée. L’acheteur agit contre son vendeur et obtient sa condamnation à réparation sous la forme d’une réduction de prix pour déficit de surface. Le vendeur qui a été condamné, décide alors de se […]

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07
Nov

Vente en copropriété – Novembre 2016

· · · · · · · · · · · · · · | Veille juridique copropriété

Les juges ne retiennent pas la responsabilité de l’agent immobilier dans l’erreur de mesurage d’un appartement lot de copropriété

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