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10
Jan

L’état descriptif de division s’impose au même titre que le règlement de copropriété

· · · · | Veille juridique copropriété

L’état descriptif de division s’impose au même titre que le règlement de copropriété   Une société propriétaire d’un lot veut apposer une plaque professionnelle sur la façade de l’immeuble. L’assemblée générale de copropriété refuse d’autoriser la pose de cette plaque.   Le syndicat des copropriétaires considère que le lot concerné ne peut pas faire l’objet […]

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07
Fév

Fixation des tantièmes de copropriété

· · · · | Actualités

Les tantièmes de copropriété ne peuvent pas être fixés par procès-verbal d’assemblée générale. Un copropriétaire conteste une décision d’assemblée générale au motif que dans sa copropriété, la part de tantièmes affectée à chaque lot ne figurait ni dans le règlement de copropriété (dont la copropriété était a priori dépourvue), ni dans l’état descriptif de division. […]

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