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08
Fév

Diagnostic de l’amiante : confirmation d’une obligation de déployer les moyens suffisants

· · · · · | Actualités · Points de droit

  Après la vente d’un bien immobilier, une expertise relève la présence d’amiante non mentionnée dans l’acte de vente. En effet, le diagnostiqueur n’avait pas contrôlé des parties masquées par du papier peint. Les acheteurs demandent réparation au diagnostiqueur.   La cour d’appel relève que les normes n’imposent pas de procéder à un sondage sonore […]

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08
Mar

Réfection de parties communes et recours contre le syndicat

· · · · · · · · · | Actualités

Le délai de prescription de l’action en exécution de travaux de réfection des parties communes court à compter du jour où les désordres sont connus, et non pas à compter du jour où ils sont apparus.

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