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10
Fév

Les places de parking doivent être assurées par la copropriété

· · · · · · | Veille juridique copropriété

Les places de parking, situés dans un parking collectif, sont considérées comme des parties communes et qui doivent donc être incluses dans les assurances souscrites par le syndic (Multirisque Immeuble).   Le Ministère de l’économie et des finances invite néanmoins à vérifier les conditions du contrat de location et le règlement de copropriété.   Il […]

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10
Jan

L’état descriptif de division s’impose au même titre que le règlement de copropriété

· · · · | Veille juridique copropriété

L’état descriptif de division s’impose au même titre que le règlement de copropriété   Une société propriétaire d’un lot veut apposer une plaque professionnelle sur la façade de l’immeuble. L’assemblée générale de copropriété refuse d’autoriser la pose de cette plaque.   Le syndicat des copropriétaires considère que le lot concerné ne peut pas faire l’objet […]

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10
Mar

La non-conformité du règlement de copropriété ne dispense pas du paiement des charges

· · · · · · | Actualités

La loi ne prévoit qu’une faculté d’adaptation du règlement de copropriété. Elle n’édicte pas de sanction en cas de défaut de saisine de l’assemblée générale pour modification.

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07
Fév

Fixation des tantièmes de copropriété

· · · · | Actualités

Les tantièmes de copropriété ne peuvent pas être fixés par procès-verbal d’assemblée générale. Un copropriétaire conteste une décision d’assemblée générale au motif que dans sa copropriété, la part de tantièmes affectée à chaque lot ne figurait ni dans le règlement de copropriété (dont la copropriété était a priori dépourvue), ni dans l’état descriptif de division. […]

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