Blog

10
Mar

La non-conformité du règlement de copropriété ne dispense pas du paiement des charges

· · · · · · | Actualités

La loi ne prévoit qu’une faculté d’adaptation du règlement de copropriété. Elle n’édicte pas de sanction en cas de défaut de saisine de l’assemblée générale pour modification.

Lire la suite
20
Juil

Charges de copropriété – Juillet 2016

· · | Veille juridique copropriété

Individualisation des frais de chauffage Un décret et un arrêté publié le même jour ont étendu aux immeubles collectifs l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les charges. Par ailleurs, cette obligation ne concerne plus seulement les bâtiments affectés à l’habitation. L’obligation concerne donc tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun à tout ou partie […]

Lire la suite