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11
Nov

« Patrim » : un service pour évaluer ses biens immobiliers

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Depuis le 1er mai 2017, est proposé en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, le service « Patrim ». Il permet d’estimer les transactions immobilières pour les personnes physiques afin de pouvoir évaluer son patrimoine. Cette simulation peut s’avérer utile que ce soit dans le cadre d’une déclaration d’impôt, de succession ou donation, ou en cas de vente […]

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03
Nov

Erreur de mesurage d’un lot de copropriété : contre qui agir ?

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Un propriétaire vend un local commercial avec une grande cave en sous-sol. La cave est incluse à tort dans le mesurage du rez-de-chaussée. L’acheteur agit contre son vendeur et obtient sa condamnation à réparation sous la forme d’une réduction de prix pour déficit de surface. Le vendeur qui a été condamné, décide alors de se […]

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