Lettre d’information d’avril 2015

No Tags | Veille juridique copropriété

Travaux en copropriété

Pratiquer une ouverture dans un mur partie commune, c’est se l’approprier.

Lorsque des travaux réalisés irrégulièrement par un copropriétaire comportent l’appropriation d’une partie commune, la prescription applicable est celle de 30 ans.

Dans une copropriété, deux bâtiments sont séparés par un gros mur partie commune. Un restaurant a ouvert ce mur pour réunir les lots des deux bâtiments et installer une cuisine. Un copropriétaire demande en justice la remise en état des lieux et la reconstruction du mur de séparation. La cour d’appel le déboute car l’action serait éteinte au titre de la prescription décennale de l’article 42 de la loi du 65-557 du 10 juillet 1965.

La Cour de cassation casse l’arrêt. La demande, qui consiste aussi à mettre fin à un acte d’appropriation du mur commun, est une action réelle relevant de la prescription trentenaire.

Sources : Civ 3ème, 16/12/2014, n° 13-25024

 

Travaux dans les parties privatives : il faut parfois prévenir le syndic !

Un copropriétaire fait d’importants travaux dans ses parties privatives et encombre abusivement les parties communes, empiétant sur les droits des autres copropriétaires. Le conseil syndical, qui n’a pas été informé par le copropriétaire, demande en justice la suspension des travaux, reprochant aux travaux ainsi entrepris de créer un péril imminent pour l’immeuble.

La Cour de cassation considère que les travaux effectués avaient nécessairement un impact sur la vie des autres copropriétaires et que la mesure de suspension est justifiée en raison du non-respect du règlement de copropriété.

Sources : Civ 3ème, 27/01/15, n°13-23.853

 

Seuls les copropriétaires concernés par les travaux sur une partie commune doivent effectuer les demandes de permis

Lors d’une assemblée générale, a été adoptée une délibération par laquelle certains copropriétaires, nommément désignés, étaient autorisés à installer un ascenseur dans les cages d’escalier et à réaliser les travaux correspondants qui affectaient les parties communes.

Le permis de démolir, nécessaire pour la réalisation des travaux, a été délivré au syndic de copropriété de l’immeuble , mais par la suite, la cour administrative d’appel de Paris annule l’arrêté délivrant ce permis au motif que le syndic n’était pas habilité à effectuer les démarches nécessaires.

Le Conseil d’état confirme la position de la cour administrative : lorsque des copropriétaires sont individuellement autorisés à réaliser à leurs frais des travaux sur les parties communes, alors ils sont seuls habilités à effectuer les démarches. Ils peuvent, toutefois, donner mandat au syndic de déposer les demandes pour eux.

Précisons que lorsque des travaux concernent la collectivité des copropriétaires dans son ensemble, le syndic est automatiquement mandataire du syndicat des copropriétaires et c’est alors à lui de présenter les demandes de permis.

Sources : CE, 11/02/15, n°366296


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