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Il existe désormais un modèle d’attestation d’assurance décennale

Lors de l’ouverture d’un chantier, les constructeurs doivent fournir une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage.

Depuis le 1er juillet 2016, ces attestations doivent correspondre au modèle fixé par un arrêté du 5 janvier 2016.

En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie les articles L.241-1 et L.243-2 du code des assurances, en créant une obligation pour les constructeurs de prouver, par une attestation d’assurance, qu’ils sont titulaires d’une assurance décennale à l’ouverture du chantier.

Un arrêté du 5 janvier 2016 fixe le modèle des attestations d’assurance et rappelle les mentions minimales prévues par l’article L. 243-2.

Cet arrêté introduit également de nouveaux articles au sein du code des assurances  (articles A. 243-2 à A. 243-5) qui font la liste des mentions qui doivent désormais figurer sur les attestations d’assurance en fonction du contrat d’assurance souscrit :

  •        à l’article  A. 243-3 du code des assurances sont énumérées les mentions devant figurer sur les attestations d’assurance portant sur les contrats d’assurance de responsabilité décennale souscrits par un assujetti à titre individuel.
  •        à l’article  A. 243-4 du code des assurances sont énumérées les mentions devant figurer sur les attestations portant sur les contrats collectifs de responsabilité décennale, souscrits en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs.

A noter : l’article A. 243-5 modifié prévoit que « l’attestation peut, le cas échéant, comporter des mentions relatives à d’autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d’assurance ». Mais il ajoute l’attestation ne doit pas mentionner de clause de nature à écarter ou limiter la portée des mentions minimales prévues à l’article L.243-2 du code des assurances. Il précise qu’aucune mention ne doit faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l’attestation.

Outre les mentions relatives à l’identification précise du constructeur assuré, figurent notamment parmi les mentions obligatoires les coordonnées exactes de l’assureur et les précisions quant à la durée de validité et les garanties du contrat d’assurance.

Sources : Arrêté du 05/01/2016 FCPT1502194A; art. L243-2, R243-2 du Code des assurances

 

 

 


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