MAI 2016

No Tags | Veille juridique copropriété

Travaux de copropriété

Bientôt un modèle d’attestation d’assurance décennale

Lors de l’ouverture d’un chantier, les constructeurs doivent fournir une attestation d’assurance décennale au maitre d’ouvrage.

Pour tous les chantiers ouverts à compter du 1er juillet 2016, ces attestations devront correspondre au modèle fixé par un arrêté du 5 janvier 2016.

Outre les mentions relatives à l’identification précise du constructeur assuré, figurent notamment parmi les mentions obligatoires les coordonnées exactes de l’assureur et les précisions quant à la durée de validité et les garanties du contrat d’assurance.

 

Sources : Arrêté du 05/01/2016 FCPT1502194A; art. L243-2, R243-2 du Code des assurances

La garantie décennale ne joue pas pour une chape en béton

En 2002, un constructeur réalise une chape en béton dans le cadre d’un aménagement de locaux. En 2007, le maître de l’ouvrage constatant des fissures sur la chape, assigne le constructeur et son assureur sur le fondement de la garantie décennale.

Or, la cour d’appel et la Cour de cassation rejettent son recours au motif que la pose de cette chape sur le plancher ne constitue pas un « ouvrage » dont les désordres seraient couverts par la garantie décennale.

En effet, les juges concluent qu’il s’agit d’un élément d’équipement dissociable, retenant notamment qu’aucune intervention sur la dalle en béton servant de support à la chape n’avait été opérée.

 

Sources : Civ 3ème, 26/11/2015, n° 14-19835

Assemblée générale

Non renouvellement du mandat du syndic : surtout ne pas oublier de mettre la désignation du successeur à l’ordre du jour !

Une assemblée générale de copropriétaires ne renouvelle pas le mandat d’un syndic bénévole. Celui-ci a refusé d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée la désignation d’un syndic professionnel, en concurrence avec le renouvellement de son mandat. Les copropriétaires désignent un des membres du conseil syndical comme syndic provisoire, à charge pour lui de convoquer une nouvelle assemblée générale qui désignera un syndic.
La Cour de cassation invalide ce vote. Le recours à la théorie de l’incident de séance, réservé aux évènements imprévus ne pouvant figurer à l’ordre du jour, ne pouvait trouver à s’appliquer. La désignation du syndic provisoire n’est pas valable car ce point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour.
Il convenait de recourir à la procédure prévue aux articles 46 et 47 du décret du 17 mars 1967 et saisir le président du TGI afin de faire nommer un syndic provisoire.

 

Sources : Civ 3èm, 03/12/2015, n° 14-25583


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