Travaux en copropriété – Octobre 2016

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Energie: à qui appartiennent les colonnes montantes des copropriétés?

 

Un recensement du nombre de colonnes montantes vétustes a été réalisé. Il semble qu’environ 300.000 colonnes seraient concernées, ce qui soulève la question de leur rénovation.
Pour procéder à cette rénovation, il faudrait pouvoir déterminer les propriétaires de ces colonnes, qui pourraient être soit les copropriétés soit le gestionnaire du réseau de distribution. Identifier les propriétaires n’étant pas aisé, la question de la rénovation des colonnes fait l’objet, aujourd’hui, d’un important contentieux. D’où, d’ailleurs, la nécessité de définir leur statut avant d’envisager des travaux en copropriété.
Pourtant, le médiateur national de l’énergie s’était déjà prononcé sur le sujet en estimant que les colonnes faisant partie du réseau de distribution seraient, par conséquent, de la responsabilité du gestionnaire du réseau. Or, ERDF conscient des accidents graves pouvant résulter de la vétusté des colonnes montantes, refuse catégoriquement d’en assumer la responsabilité.
Cette situation de blocage a conduit le médiateur national de l’énergie à saisir le législateur sur ce sujet.
Ainsi, courant 2016 un rapport sur le statut des colonnes montantes sera rendu au parlement.
Affaire à suivre.

 

Sources : www.energie-mediateur.fr

Travaux en copropriété : remarques sur l’audit énergétique

 

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a instauré des mécanismes pour inciter les copropriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie et a modifié les règles de vote de ces travaux en assemblée générale.
L’article L134-4-1 du Code de la construction et de l’habitation rend obligatoire un audit énergétique pour tout bâtiment à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots et plus, qui est équipé d’une installation de chauffage ou de refroidissement collective et dont la demande de permis de construire est antérieure au 01/06/2001. A préciser qu’une copropriété de 50 lots et plus raccordée à un réseau de chaleur (réseau de chaleur urbain) est soumise à cette obligation car il s’agit d’une installation collective de chaleur.

 

Sources : JOAN Q 14 juin 2016, p 5494 Rép min n°82003.


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