Travaux non conformes sur des parties communes : remise en état des lieux

· · · · · | Actualités

Un copropriétaire reçoit l’autorisation par l’assemblée générale d’aménager un grenier privatif en chambre. Cette autorisation comporte des obligations d’aménagement, notamment des travaux d’isolation phonique dans un escalier d’accès commun. Les travaux d’aménagement réalisés ne respectent pas ces normes acoustiques et les autres copropriétaires subissent des nuisances sonores.

Le syndicat a alors assigné le copropriétaire pour lui demander la remise des lieux en leur état initial. L’affaire a été jusqu’en Cour de cassation qui a donné raison au syndicat: le copropriétaire est condamné à remettre les lieux dans leur état initial de grenier.

 

Sources : Civ 3ème, 30/03/2017, n°15-24612

 

 


Comments are closed.