Un registre dématérialisé des syndicats de copropriétés sur internet

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La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit une immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires sur un registre national dématérialisé. Ce registre est disponible sur le site internet www.registre.copropriétés.gouv.fr depuis le 2 novembre 2016.

Un arrêté du 10 octobre 2016 a investi l’Agence nationale de l’habitat pour tenir ce registre dématérialisé.

Le décret du 26 août 2016 énonce les conditions selon lesquelles ce registre fonctionne : son accès par les notaires, les administrateurs provisoires et les syndics, le type de données à indiquer, et la consultation par les professionnels, les services ou établissements publics, les collectivités locales ainsi que le public.

Selon ce décret, les notaires et les syndics sont donc aptes à immatriculer les syndicats de copropriétaires, et les notaires doivent également informer l’ANAH si une erreur apparait dans l’immatriculation.

Sources : Arrêté du 10/10/2016, JO 26/10/2016 ; Décret du 26/08/2016 n°2016-1167 ; articles L711-1 à L711-7 et R711-1 à R711-21 CCH

 

 


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