Un registre dématérialisé des syndicats de copropriétés sur internet

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit une immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires sur un registre national dématérialisé. Ce registre est disponible sur le site internet www.registre.copropriétés.gouv.fr depuis le 2 novembre 2016.

Un arrêté du 10 octobre 2016 a investi l’Agence nationale de l’habitat pour tenir ce registre dématérialisé.

Le décret du 26 août 2016 énonce les conditions selon lesquelles ce registre fonctionne : son accès par les notaires, les administrateurs provisoires et les syndics, le type de données à indiquer, et la consultation par les professionnels, les services ou établissements publics, les collectivités locales ainsi que le public.

Selon ce décret, les notaires et les syndics sont donc aptes à immatriculer les syndicats de copropriétaires, et les notaires doivent également informer l’ANAH si une erreur apparait dans l’immatriculation.

Sources : Arrêté du 10/10/2016, JO 26/10/2016 ; Décret du 26/08/2016 n°2016-1167 ; articles L711-1 à L711-7 et R711-1 à R711-21 CCH