Vente de lots dans une copropriété dépourvue de syndic

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Un particulier achète des lots dans une copropriété dépourvue de syndic. L’immeuble se retrouve mis en arrêté de péril faute de syndic pour effectuer les travaux. L’acheteur essaie de faire annuler la vente. L’absence de syndic rendrait l’immeuble impropre à son usage d’habitation.

La Cour de cassation considère que cette absence de syndic ne constitue pas un vice caché du lot vendu, ouvrant droit à réparation.

La Cour précise cependant que le défaut d’avertissement de l’acquéreur par les notaires sur l’absence de syndic pourrait entraîner leur responsabilité. Mais ceci ne ressort pas du domaine des vices cachés et de la responsabilité du vendeur.

 

Sources : Civ. 3ème, 08/12/2016, n° 14-27986, 15-16494

 

 

 


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