Vente d’un lot en copropriété

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Erreur de mesurage : quels recours ?

Dans cette affaire, des propriétaires vendent un appartement soumis au régime de la copropriété par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Quelques mois plus tard, l’acquéreur ayant fait procéder au mesurage du lot de copropriété par un géomètre-expert, découvre que la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée dans l’acte de vente. Or la loi Carrez applicable aux copropriétés permet à l’acquéreur d’un lot d’agir en réduction du prix dans l’hypothèse d’une erreur de mesurage. Il assigne donc en justice d’une part les vendeurs en réduction du prix de la vente, et d’autre part, l’agent immobilier et le diagnostiqueur en dommages et intérêts.

Les demandes de l’acquéreur ont été rejetées par les juges.

Concernant la demande de réduction du prix : le délai d’introduction de l’action du demandeur a été jugé dépassé, puisque l’acquéreur n’a pas respecté le délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour saisir le juge.

Concernant l’action en dommages et intérêts : si la demande en dommages et intérêts contre le diagnostiqueur est fondée, le recours n’est cependant pas possible à l’encontre de l’agent immobilier. Les juges ont considéré que l’agent, ne disposant d’aucune compétence pour apprécier l’exactitude du mesurage du diagnostiqueur, n’est pas tenu de vérifier le diagnostic. La responsabilité de l’agent immobilier n’est donc pas retenue.

Sources : Civ 3ème, 02/06/2016, n°15-16967


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