JANVIER 2016

No Tags | Veille juridique copropriété

La dématérialisation des notifications et des mises en demeure

Désormais, les syndics peuvent adresser aux copropriétaires par voie électronique les convocations et les notifications de procès-verbaux d’assemblées générales, ainsi que les mises en demeure.

 

En effet, le décret du 21 octobre 2015 ayant pour objectif de réduire les coûts importants générés par le formalisme du droit de la copropriété, prévoit la possibilité de dématérialiser les échanges entre les syndics et les copropriétaires. Cependant, cette dématérialisation reste facultative, les copropriétaires intéressés doivent en faire la demande auprès de leur syndic par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant leur adresse électronique.

 

Sources : Décret n°2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de copropriété des immeubles bâtis

Fin de l’auto remplacement des gardiens d’immeubles

Depuis le 1er juillet 2015, les gardiens d’immeubles ne peuvent plus assurer leur propre remplacement pendant la période de leurs congés.

 

De même, le remplaçant du gardien titulaire ne peut plus occuper le logement de fonction comme auparavant. La mise à disposition du logement ne peut se faire que sur présentation d’un remplaçant par le gardien avec validation du syndic.

 

A défaut le syndic devra avoir recours à une entreprise prestataire de services pendant les congés.

 

Sources : Convention collective nationale des gardiens d’immeubles, article 26, avenant n°82 du 17/06/2013

Le syndicat des copropriétaires, même représenté par un syndic, est protégé par le code de la consommation en tant que non professionnel

Pour l’application de l’article L. 136-1 du code de la consommation (résiliation annuelle des contrats à tacite reconduction), le syndicat des copropriétaires est considéré comme un non professionnel. Il peut donc, si les conditions d’application de L. 136-1 sont réunies, invoquer le bénéfice de cet article.
La Cour de cassation vient de préciser que cette protection bénéficie aussi au syndicat des copropriétaires représenté par un syndic professionnel. Le syndic a pu résilier le contrat au nom du syndicat des copropriétaires, en se prévalant d’une disposition légale bénéficiant au syndicat. Un tel acte ne nécessite pas non plus un mandat spécifique accordé au syndic.
Source : Civ 1ère, 25 nov. 2015, n° 14-21.873, Civ 1ère, 25 nov. 2015, n° 14-20.760


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