Veille juridique copropriété

21
Nov

Partie commune et partie privative

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Le bénéfice de la jouissance privative d’une partie commune ne permet pas d’y apporter des modifications sans l’accord des autres copropriétaires. Un couple de copropriétaires titulaire d’un droit de jouissance exclusive sur une cour commune décide d’y ériger un cabanon. Par la suite, ils soumettent au vote de l’assemblée générale l’acceptation a posteriori de cette […]

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14
Nov

Action en justice

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Des précisions sur l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic Pour pouvoir représenter la copropriété en justice, le syndic doit en principe y être autorisé par une décision d’assemblée générale.Cette exigence ressort de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, mais c’est surtout la jurisprudence qui est venue dessiner les contours et les formes […]

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07
Nov

Un syndic de copropriété peut-il invoquer la loi Chatel pour résilier un contrat reconduit par tacite reconduction ?

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S’il s’agit d’un contrat conclu avec un professionnel tel qu’un prestataire de services comme pour un contrat de maintenance ou d’entretien des espaces verts, de l’ascenseur ou de la chaudière, le syndic peut bénéficier du dispositif de la loi Chatel. En revanche, s’il s’agit d’un contrat d‘assurance souscrit pour le compte du syndicat des copropriétaires, […]

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05
Avr

Actions judiciaires de la copropriété : point de départ du délai de prescription d’un trouble évolutif

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Suite à des opérations de construction et d’excavation effectuées en 1992 sur un terrain voisin, un syndicat de copropriétaires se plaint de la déstabilisation de son immeuble. Un expert judiciaire est désigné en 1996 et conclut en mars 1999 que si l’immeuble n’est pas déstabilisé, il existe cependant un risque évolutif à terme.   En […]

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05
Mar

Assemblée convoquée par le syndic : seule la date d’envoi compte pour la validité du mandat

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Des copropriétaires ont voulu faire annuler des décisions d’une assemblée générale au motif que le syndic n’avait plus de mandat au jour de la tenue de l’assemblée.   Ce motif d’annulation est refusé par la Cour de cassation estimant qu’il importe peu que le syndic n’ait plus de mandat de gestion au jour de la […]

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01
Mar

Les obligations des professionnels exécutant des travaux dans une copropriété

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  Dans cette affaire, la cour d’appel a eu à statuer sur l’obligation pour un professionnel de renseigner un copropriétaire sur les règles applicables dans la copropriété lorsqu’il intervient pour y effectuer des travaux.   En 2010, le propriétaire d’un appartement en copropriété, M. X, a fait intervenir une société pour le remplacement des fenêtres […]

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15
Fév

LE POINT SUR…l’immatriculation des copropriétés au Registre national d’immatriculation des copropriétaires

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La loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR prévoit l’immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires au sein d’un registre national (articles L. 711-1 à L. 711-7 du code de la construction et de l’habitation).   La mise en œuvre est détaillée dans le décret du 26 août 2016 et l’arrêté du ministre du logement […]

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10
Fév

Les places de parking doivent être assurées par la copropriété

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Les places de parking, situés dans un parking collectif, sont considérées comme des parties communes et qui doivent donc être incluses dans les assurances souscrites par le syndic (Multirisque Immeuble).   Le Ministère de l’économie et des finances invite néanmoins à vérifier les conditions du contrat de location et le règlement de copropriété.   Il […]

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06
Fév

Zoom sur … les assurances souscrites en copropriété

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Dans une copropriété, plusieurs types d’assurances sont susceptibles d’être souscrits tantôt par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires (comme la MRI, Multirisque Immeuble), tantôt par le copropriétaire lui-même qu’il soit occupant (MRH), ou non occupant (Assurance PNO, propriétaire non occupant). Plusieurs questions peuvent se poser quant au régime applicable à l’assurance en […]

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13
Jan

Assemblée convoquée à la demande des copropriétaires : le syndic peut compléter l’ordre du jour

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   Dans cette affaire, des copropriétaires représentant un quart des voix de tous les copropriétaires avaient demandé au syndic la convocation d’une assemblée générale exceptionnelle.   Le syndic avait ajouté à l’ordre du jour fixé par eux la question de son renouvellement.   Les copropriétaires déniaient au syndic le droit de compléter l’ordre du jour; […]

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