ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ
Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété Ce diagnostic permet de connaître l’état des parties communes de l’immeuble en copropriété. La décision de le faire réaliser appartient à l’assemblée générale …
Obligation de signalement : plus de responsabilité pour les agents immobiliers et syndics de copropriété
Les agents immobiliers et les syndics de copropriété devront redoubler de vigilance lorsque seront en jeu les conditions d’habitation et d’hébergement pouvant attenter à la dignité humaine. C’est du moins …
Transmission des pièces par le syndic :
…une pénalité en cas de retard La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait créé le principe d’une pénalité pour le retard que le syndic mettrait dans la fourniture des …
Suppression d’une partie privative
Le syndicat des copropriétaires n’est pas responsable. Dans cette affaire, un voisin dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété se plaint de la vue qu’un copropriétaire a directement sur …
Partie commune et partie privative
Le bénéfice de la jouissance privative d’une partie commune ne permet pas d’y apporter des modifications sans l’accord des autres copropriétaires. Un couple de copropriétaires titulaire d’un droit de jouissance …
Action en justice
Des précisions sur l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic Pour pouvoir représenter la copropriété en justice, le syndic doit en principe y être autorisé par une décision d’assemblée générale.Cette …
Un syndic de copropriété peut-il invoquer la loi Chatel pour résilier un contrat reconduit par tacite reconduction ?
S’il s’agit d’un contrat conclu avec un professionnel tel qu’un prestataire de services comme pour un contrat de maintenance ou d’entretien des espaces verts, de l’ascenseur ou de la chaudière, …
Actions judiciaires de la copropriété : point de départ du délai de prescription d’un trouble évolutif
Suite à des opérations de construction et d’excavation effectuées en 1992 sur un terrain voisin, un syndicat de copropriétaires se plaint de la déstabilisation de son immeuble. Un expert judiciaire …
Assemblée convoquée par le syndic : seule la date d’envoi compte pour la validité du mandat
Des copropriétaires ont voulu faire annuler des décisions d’une assemblée générale au motif que le syndic n’avait plus de mandat au jour de la tenue de l’assemblée. Ce motif …
Les obligations des professionnels exécutant des travaux dans une copropriété
Dans cette affaire, la cour d’appel a eu à statuer sur l’obligation pour un professionnel de renseigner un copropriétaire sur les règles applicables dans la copropriété lorsqu’il intervient pour …