No Tags | Veille juridique copropriété

Votre lettre d’information juridique Copropriété

 

ANAH: renforcement de la lutte contre la précarité énergétique

 

 

Un plus grand nombre de propriétaires modestes va pouvoir bénéficier des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) : les plafonds de ressources ont été revalorisés et permettront de doubler le nombre de ménages

 

Les conditions pour bénéficier d’une aide de l’Agence ont été revues à la baisse pour les propriétaires : le plafond du revenu fiscal est abaissé à 23 881 € pour une personne seule en Ile de France (35 050 € pour un couple) et 18 170 € en province (26 573 € pour un couple).

 

Dans les syndicats de copropriété en difficulté une prime de 1 500 € sera versée en complément de l’aide aux travaux de l’ANAH si le gain énergétique est supérieur à 35 %.

 

Les propriétaires bailleurs pourront bénéficier d’une subvention ANAH et d’une prime de l’Etat si les travaux dans le logement entraînent un gain énergétique de plus de 35 %. Le loyer devra être conventionné sur 9 ans.

 

Ces mesures s’appliqueront à partir du 1er juin 2013.

 

 

Source : ANAH, communiqué de presse du 9 avril 2013.

 

Avance de Trésorerie: le syndic peut exiger son versement auprès de l’acquéreur

 

 

Pour son fonctionnement quotidien, la copropriété dispose très souvent d’une avance de trésorerie permanente votée par les copropriétaires en assemblée générale. Cette avance de trésorerie est également plus connue sous le terme de « fonds de roulement ». Lors de la vente d’un lot de copropriété, cette somme fait partie de l’état daté transmis par le syndic au notaire.

 

Dans un arrêt du 2 avril 2013, la Cour de cassation a confirmé le mécanisme de cette avance de trésorerie en cas de vente de lot.

 

Cette avance, qui se distingue des charges annuelles de copropriété, est remboursée au vendeur et le syndic peut parfaitement en exiger le versement par l’acquéreur.

 

 

Sources : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 mars 2013, n° 12-11.808.

 

 

Mise en œuvre de l’audit énergétique des bâtiments

 

Un arrêté a apporté des précisions quant à la nature de l’audit énergétique des copropriétés de plus de 50 lots équipés d’une installation collective de chauffage.

 

Cet audit devra notamment comprendre l’estimation de la consommation annuelle d’énergie du bâtiment liée :

 

  • au chauffage ;
  • au refroidissement ;
  • à la production d’eau chaude sanitaire ;
  • à l’éclairage et la ventilation.

 

Les modalités complètes peuvent être consultées dans l’arrêté concerné.

 

 

Source : arrêté du 28 février 2013, JO du 3 avril.


Comments are closed.