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Travaux en copropriété

 

Bénéfice de l’éco PTZ ouvert aux syndicats des copropriétaires

 

La loi de Finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a ouvert aux syndicats de copropriétaires la possibilité de recourir à l’éco-prêt à taux zéro, à compter du 1er avril 2012.

Cette possibilité est ouverte aux copropriétés dont au moins les trois quarts des lots sont affectés à l’habitation. Ce prêt ne nécessite pas de bouquet de travaux contrairement au prêt individuel. Il devra être consacré au financement des travaux éligibles parmi la liste des travaux donnant droit à prêt aux copropriétés et respectant les normes de performance. Ces travaux sont :

 

– isolation thermique performante des toitures,

– isolation thermique performante des murs donnants sur l’extérieur,

– isolation thermique performante des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,

– installation, régulation ou remplacement de système de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude performants,

– installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,

– installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable,

– travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement,

– travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

 

Il sera accordé une seule avance remboursable par un syndicat de copropriétaires mais ce prêt ne pourra pas être accordé aux logements ayant déjà bénéficié du dispositif à titre individuel.La mise en œuvre risque donc d’être complexe car le financement des travaux pourrait obéir à des règles différentes selon les lots concernés.

Le montant du prêt collectif ne pourra excéder 30 000 € par logement. Le copropriétaire participant au prêt collectif peut également demander un éco-prêt complémentaire s’il souhaite réaliser des travaux éligibles dans son logement (toujours dans la limite de 30 000 € par logement tous éco-prêts confondus).

Source : nouvel article 244 quater U du Code Général des Impôts.

 

Déclaration préalable de travaux portant sur un immeuble en copropriété

Certains travaux affectant l’aspect extérieur d’un immeuble sont soumis à une déclaration préalable auprès des services d’urbanisme de la commune. Ces travaux sont également très souvent soumis à l’autorisation préalable de l’assemblée générale.

Dans une récente affaire, un copropriétaire avait été autorisé par arrêté municipal suite à déclaration de travaux à créer une porte fenêtre au rez-de-chaussée de l’immeuble. Un autre copropriétaire demande alors l’annulation de cet arrêté au motif que le maire aurait dû vérifier si les travaux avaient été autorisés par une décision d’assemblée générale.

Il est débouté par le Conseil d’Etat. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le copropriétaire ait cherché à induire l’administration en erreur. De plus, les autorisations sont données sous réserve du droit des tiers, l’autorisation d’urbanisme ne dispense pas de l’approbation de l’assemblée générale, si celle-ci est requise.Il résulte des articles R.431-36 et R.431-37 que l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ne fait pas partie des pièces à joindre au dossier.

Le copropriétaire ne pouvait donc agir en annulation de l’arrêté autorisant les travaux.

Source : Conseil d’Etat, 15 février 2012, requête n°333631

 


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