Prévoyance

Le 23 novembre 2010, les partenaires sociaux ont doté la branche de l’immobilier d’un dispositif de prévoyance et de remboursement des frais de santé obligatoire pour les salariés cadres et non cadres rattachés à la CCN (IDCC 1527 – Avenant N° 48 – brochure 3090) afin d’assurer une protection à l’ensemble des salariés.

 

L’accord n’est pas étendu, il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l’arrêté d’extension de l’accord (et au plus tôt le 1erjanvier 2011).

 

Cet accord impose aux entreprises d’affecter sur la prévoyance une cotisation minimum de 0.44 % appelée à 0.39 %  de TA/TB – prise en charge à hauteur de 55 % par l’employeur et une cotisation en Santé de  1.21 % PMSS  -0.66% PMSS (Adulte- Enfant ) prise en charge à hauteur de 55 % par l’employeur.

 

Il est par ailleurs précisé dans cet accord, que les salariés relevant de l’Accord CCN Cadres du 14/03/1947 sont soumis aux dispositions de l’article 7 de cette convention qui prévoit le versement d’une cotisation en matière de prévoyance de 1.50 % de la tranche A, à la charge de l’employeur. Cette cotisation doit être affectée au moins à hauteur de 0.76 % à la couverture du risque décès.

 

Pour télécharger la Convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527 – Brochure 3090) - Avenant n° 48 du 23 Novembre 2010 - accord relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé, cliquer ici