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17
Mai

Syndic et dommages de construction

· · · · · | Points de droit

Le syndic ne peut agir en justice pour l’action en garantie décennale seulement s’il y a été habilité par l’assemblée générale (article 15 de la loi du 10 juillet 1965). Ceci n’est pas un acte de gestion courante. L’autorisation de l’assemblée pour agir en justice doit viser explicitement les désordres concernés ainsi que les constructeurs […]

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08
Mai

La garantie décennale ne joue pas pour une chape en béton

· · · · | Actualités

En 2002, un constructeur réalise une chape en béton dans le cadre d’un aménagement de locaux. En 2007, le maître de l’ouvrage constatant des fissures sur la chape, assigne le constructeur et son assureur sur le fondement de la garantie décennale.

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