RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
Caractère illicite de l’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété Un copropriétaire se fait assigner par le syndic de la copropriété. On lui reproche d’exercer une activité interdite …
Où en est-on du Registre national des copropriétés ?
La loi Alur avait instauré en 2014 l’obligation pour les copropriétés de s’immatriculer à un registre national des copropriétés. L’objectif de ce répertoire est de permettre à l’Etat de disposer …
La nouvelle convention IRSI – c’est quoi ?
LA NOUVELLE CONVENTION IRSI est d’application immédiate à tous les sinistres incendie et dégâts des eaux survenant dans les immeubles à partir du 1er juin 2018. Voici la présentation des …
IRSI c’est parti !
Les sinistres dégât des eaux et incendie de moins de 5.000 € survenus après le 1er Juin 2018 seront régis par la nouvelle convention IRSI. Celle-ci a pour but de …
Syndic et gestion des travaux de copropriété
Le syndic doit souscrire les contrats d’assurance nécessaires à la sécurisation des opérations de travaux de copropriété, et payer les cotisations correspondantes. L’article 18 de la loi du 10 juillet …
Réforme à venir : La CIDRE est morte, vive l’IRSI !
La Convention Indemnisation et Recours des Sinistres en Immeubles (IRSI) a été adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale de la Fédération Française des Assurances en décembre 2017. Elle va …
Diagnostic de l’amiante : confirmation d’une obligation de déployer les moyens suffisants
Après la vente d’un bien immobilier, une expertise relève la présence d’amiante non mentionnée dans l’acte de vente. En effet, le diagnostiqueur n’avait pas contrôlé des parties masquées par …
Charges impayées : un copropriétaire peut en poursuivre un autre…
Les copropriétaires d’un immeuble, sur le point de faire l’objet d’un arrêté de péril, ne peuvent engager les travaux urgents et indispensables permettant d’assurer sa conservation parce qu’un des …
Sinistres dégât des eaux : on change les conventions !
La nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) devrait voir enfin le jour. Le texte est arrêté, il doit maintenant être validé par l’Assemblée Générale de la …
Différentes configurations de propriété immobilière des Sociétés Civiles Immobilières
Les différentes réformes législatives de l’urbanisme et de la copropriété ont abouti à la juxtaposition de structures de propriété en commun des immeubles, qui ne sont pas toutes régies par …