RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Caractère illicite de l’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété Un copropriétaire se fait assigner par le syndic de la copropriété. On lui reproche d’exercer une activité interdite …

IRSI c’est parti !

Les sinistres dégât des eaux et incendie de moins de 5.000 € survenus après le 1er Juin 2018 seront régis par la nouvelle convention IRSI. Celle-ci a pour but de …