Septembre 2015
Loi MACRON IMMOBILIER/ URBANISME La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « MACRON » vient apporter d’importantes modifications …
Aout 2015
La mise en demeure n’interrompt pas la prescription du paiement des charges de copropriété Un copropriétaire s’abstient volontairement de payer ses charges de copropriété en avril 1994. Il reçoit …