Fonds de réserve pour travaux
Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais obligatoire pour toutes les copropriétés de constituer un fonds de réserve pour les travaux. Peuvent se dispenser de ce fonds les immeubles
Le syndicat de copropriétaires n’est pas soumis aux règles du licenciement économique
Un syndicat des copropriétaires vote la suppression du poste de gardien d’immeuble. Le syndic procède à son licenciement. La gardienne licenciée poursuit le syndicat pour licenciement sans cause réelle et …
Vente de lots dans une copropriété dépourvue de syndic
Un particulier achète des lots dans une copropriété dépourvue de syndic. L’immeuble se retrouve mis en arrêté de péril faute de syndic pour effectuer les travaux. L’acheteur essaie de faire …
Travaux de copropriété
Il existe désormais un modèle d’attestation d’assurance décennale Lors de l’ouverture d’un chantier, les constructeurs doivent fournir une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage. Depuis le 1er juillet 2016, ces …
Assemblée générale
Non renouvellement du mandat du syndic : surtout ne pas oublier de mettre la désignation du successeur à l’ordre du jour ! Une assemblée générale de copropriétaires ne renouvelle pas …
La garantie décennale ne joue pas pour une chape en béton
En 2002, un constructeur réalise une chape en béton dans le cadre d’un aménagement de locaux. En 2007, le maître de l’ouvrage constatant des fissures sur la chape, assigne le …