Votre lettre d’information juridique Copropriété Un décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs est paru au Journal Officiel (décret n° 2012-545 du 23 avril …
Votre lettre d’information juridique Copropriété Statut et organes directeurs de la copropriété Existence de plein droit d’un syndicat de copropriétaires Le propriétaire de deux maisons édifiées sur un …
Travaux en copropriété Bénéfice de l’éco PTZ ouvert aux syndicats des copropriétaires La loi de Finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a ouvert aux …
Votre lettre d’information juridique Copropriété Gestion de la copropriété Vidéosurveillance dans les parties communes: le décret est paru Un décret du 27 janvier 2012 est venu préciser les …
Lettre d’information Juridique Mai 2012
Votre lettre d’information juridique Copropriété Assemblée Générale A partir de quand court le délai de convocation à l’Assemblée Générale ? Un copropriétaire avait reçu sa convocation moins de …
Lettre d’information Juridique Avril 2012
Votre lettre d’information juridique Copropriété Mandat du syndic Attention à la date d’échéance ! Le contrat de syndic doit obligatoirement mentionner la date d’effet du contrat ainsi que …
Lettre d’information juridique Mars 2012
Votre lettre d’information juridique Copropriété Action en justice d’un copropriétaire Démantèlement de travaux non autorisés par l’assemblée générale, la Cour de cassation confirme une fois de plus que la …
LOPPSI II et la transmission des images de la copropriété La loi LOPPSI II du 14 mars 2011 comporte un article 23 qui concerne directement la copropriété. Cette disposition de …
Protection Juridique
Première décision rendue sur l’obligation de ventiler les charges pour l’approbation des comptes L’approbation des comptes de copropriété suppose la fourniture de documents comptables permettant aux copropriétaires de voter de …