La fusion-absorption du syndic entraîne la fin de son mandat
Un copropriétaire demande en justice que soit constatée l’absence de mandat du syndic de sa copropriété. Le syndic a été absorbé par une autre société qui a continué d’administrer la copropriété. Les juges d’appel ne font pas droit à ses demandes. Si le syndic a changé de forme juridique après la fusion, il n’a pas cessé de représenter le syndicat et a conservé la même dénomination et le même siège social.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. La loi de 1965 exclut tout changement de syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires. Après la fusion, le syndic était une nouvelle personne morale. Il devait donc être désigné par l’assemblée générale des copropriétaires.
Sources : Cour de cassation, 3ème civ., 28 janvier 2021, n°19-22714.