Refus des travaux d’accessibilité par l’assemblée générale : quelle conséquence ?
Les établissements recevant du public (ERP) doivent en principe respecter l’obligation d’accessibilité des locaux aux handicapés sous peine de sanctions pénales. Cette obligation concerne les parties privatives et les parties communes. Lorsque les travaux concernent les parties communes, ils doivent être validés par l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du […]