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Étiquette : accessibilité des locaux aux handicapés

Actualités

Refus des travaux d’accessibilité par l’assemblée générale : quelle conséquence ?

Les établissements recevant du public (ERP) doivent en principe respecter l’obligation d’accessibilité des locaux aux handicapés sous peine de sanctions pénales. Cette obligation concerne les parties privatives et les parties …

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