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Étiquette : ANAH

Veille juridique copropriété

LE POINT SUR…l’immatriculation des copropriétés au Registre national d’immatriculation des copropriétaires

La loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR prévoit l’immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires au sein d’un registre national (articles L. 711-1 à L. 711-7 du code de …

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