LE POINT SUR…l’immatriculation des copropriétés au Registre national d’immatriculation des copropriétaires
La loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR prévoit l’immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires au sein d’un registre national (articles L. 711-1 à L. 711-7 du code de la construction et de l’habitation). La mise en œuvre est détaillée dans le décret du 26 août 2016 et l’arrêté du ministre du logement […]