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10
Jan

L’état descriptif de division s’impose au même titre que le règlement de copropriété

· · · · | Veille juridique copropriété

L’état descriptif de division s’impose au même titre que le règlement de copropriété   Une société propriétaire d’un lot veut apposer une plaque professionnelle sur la façade de l’immeuble. L’assemblée générale de copropriété refuse d’autoriser la pose de cette plaque.   Le syndicat des copropriétaires considère que le lot concerné ne peut pas faire l’objet […]

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17
Fév

La désignation du syndic en copropriété

· · · · | Points de droit

SON RÔLE Le syndic gère et administre la copropriété, en vertu d’un mandat, pour une durée ne pouvant excéder 3 ans. Sa désignation est obligatoire dans toute copropriété, alors même que celle-ci ne comporterait que deux copropriétaires. Il peut s’agir d’un syndic bénévole ou rémunéré, même s’il n’est pas professionnel. QUI PEUT ÊTRE SYNDIC ? […]

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28
Juil

Assemblée générale de copropriété – Août 2016

· · · | Veille juridique copropriété

Si un projet de délibération est soumis à une 2ème Assemblée Générale, les votes doivent se faire dans les mêmes termes Une désignation de syndic échoue faute d’un nombre insuffisant de copropriétaires présents à l’assemblée générale. Une seconde assemblée se tient alors et désigne un syndic en application de l’article 25-1 de la loi du […]

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