assurance dommages-ouvrage
Points de droit

Assurance dommages-ouvrage et copropriété

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Actualités

Travaux de copropriété

Il existe désormais un modèle d’attestation d’assurance décennale Lors de l’ouverture d’un chantier, les constructeurs doivent fournir une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage. Depuis le 1er juillet 2016, ces …