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20
Avr

Assurance dommages-ouvrage et copropriété

· · · · · · · · | Points de droit

  L’article L. 242-1 du code des assurances énonce les personnes soumises à l’obligation de souscription d’une assurance dommages-ouvrage. Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage fait partie des personnes concernées par cette obligation. Le syndicat des copropriétaires peut décider de réaliser des travaux relevant du domaine de l’assurance de garantie décennale (article 1792 et suivants […]

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16
Mai

Travaux de copropriété

· · | Actualités

Il existe désormais un modèle d’attestation d’assurance décennale Lors de l’ouverture d’un chantier, les constructeurs doivent fournir une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage. Depuis le 1er juillet 2016, ces attestations doivent correspondre au modèle fixé par un arrêté du 5 janvier 2016.

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