Fonds de réserve pour travaux
Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais obligatoire pour toutes les copropriétés de constituer un fonds de réserve pour les travaux. Peuvent se dispenser de ce fonds les immeubles
Le syndicat de copropriétaires n’est pas soumis aux règles du licenciement économique
Un syndicat des copropriétaires vote la suppression du poste de gardien d’immeuble. Le syndic procède à son licenciement. La gardienne licenciée poursuit le syndicat pour licenciement sans cause réelle et …