Le syndic doit souscrire les contrats d’assurance nécessaires à la sécurisation des opérations de travaux de copropriété, et payer les cotisations correspondantes. L’article 18 de la loi du 10 juillet …
L’article L. 242-1 du code des assurances énonce les personnes soumises à l’obligation de souscription d’une assurance dommages-ouvrage. Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage fait partie des personnes concernées …
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