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Étiquette : cession d’un bail commercial

Actualités

Dégradations d’une partie commune par un ancien locataire, recours contre le nouveau

Les obligations découlant du bail sont transmissibles d’un preneur à l’autre, le dernier preneur est donc responsable envers son bailleur et envers le syndicat des dégradations commises par ses prédécesseurs.

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