La loi change
Il était question depuis plusieurs années de réformer le droit de la copropriété, principalement contenu dans la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Une ordonnance du 30 octobre 2019 a …
Entretien courant de l’immeuble assuré par les copropriétaires
La prise en charge des petits travaux d’entretien des parties communes peut être assurée par les copropriétaires
Action en diffamation par voie d’affichage : attention au fondement juridique !
Un conseil syndical affiche une note mentionnant que des travaux ne pouvaient pas être réalisés à cause d’un copropriétaire n’ayant pas payé ses charges