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27
Jan

La loi change

· · · | Points de droit

Il était question depuis plusieurs années de réformer le droit de la copropriété, principalement contenu dans la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Une ordonnance du 30 octobre 2019 a été créée à cet effet, en continuité de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Ce texte a pour but d’adapter le droit de la […]

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10
Mar

Entretien courant de l’immeuble assuré par les copropriétaires

· · · · · | Actualités

La prise en charge des petits travaux d’entretien des parties communes peut être assurée par les copropriétaires

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09
Mar

Action en diffamation par voie d’affichage : attention au fondement juridique !

· · · · · · · | Actualités

Un conseil syndical affiche une note mentionnant que des travaux ne pouvaient pas être réalisés à cause d’un copropriétaire n’ayant pas payé ses charges

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