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Étiquette : décisions d’une assemblée générale

Veille juridique copropriété

Assemblée convoquée par le syndic : seule la date d’envoi compte pour la validité du mandat

Des copropriétaires ont voulu faire annuler des décisions d’une assemblée générale au motif que le syndic n’avait plus de mandat au jour de la tenue de l’assemblée.   Ce motif …

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