L’autorisation de l’assemblée générale, même non nécessaire, s’impose !
Un copropriétaire change l’affectation de ses lots et transforme ses locaux commerciaux en hôpital de jour, sans pour autant porter atteinte à la destination de l’immeuble ni aux droits des autres copropriétaires. Il sollicite néanmoins l’autorisation de l’assemblée générale qui la lui refuse ; il passe outre. Pour les juges, même si l’autorisation de […]