L’autorisation de l’assemblée générale, même non nécessaire, s’impose !

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Un copropriétaire change l’affectation de ses lots et transforme ses locaux commerciaux en hôpital de jour, sans pour autant porter atteinte à la destination de l’immeuble ni aux droits des autres copropriétaires. Il sollicite néanmoins l’autorisation de l’assemblée générale  qui la lui refuse ; il passe outre.     Pour les juges,  même si l’autorisation de […]

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