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Étiquette : garantie décennale

Points de droit

Syndic et dommages de construction

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Actualités

La garantie décennale ne joue pas pour une chape en béton

En 2002, un constructeur réalise une chape en béton dans le cadre d’un aménagement de locaux. En 2007, le maître de l’ouvrage constatant des fissures sur la chape, assigne le …

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