Les obligations des professionnels exécutant des travaux dans une copropriété
Dans cette affaire, la cour d’appel a eu à statuer sur l’obligation pour un professionnel de renseigner un copropriétaire sur les règles applicables dans la copropriété lorsqu’il intervient pour y effectuer des travaux. En 2010, le propriétaire d’un appartement en copropriété, M. X, a fait intervenir une société pour le remplacement des fenêtres […]