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Étiquette : interruption des prescriptions

Actualités / Points de droit

Syndic et gestion des travaux de copropriété

Le syndic doit souscrire les contrats d’assurance nécessaires à la sécurisation des opérations de travaux de copropriété, et payer les cotisations correspondantes. L’article 18 de la loi du 10 juillet …

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