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24
Nov

Différentes configurations de propriété immobilière des Sociétés Civiles Immobilières

· · · · · · · · · · | Actualités · Points de droit

Les différentes réformes législatives de l’urbanisme et de la copropriété ont abouti à la juxtaposition de structures de propriété en commun des immeubles, qui ne sont pas toutes régies par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Voici quelques exemples de situation qu’il est possible de trouver :   Les nouvelles […]

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30
Août

Autorisation de construire sur une partie commune : double majorité nécessaire

· · · · · · · | Actualités

Une personne souhaite transformer le hangar qu’elle possède dans une copropriété en maison d’habitation. Elle assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée générale lui ayant refusé les travaux. Elle demande aussi l’autorisation judiciaire d’édifier sa maison. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et rejette la demande de la copropriétaire. Les […]

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