Accessibilité aux personnes handicapées

· · · · · | Actualités

Location prioritaire des places de stationnement aux personnes handicapées Dans les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2015, une partie des aires de stationnement accessibles aux handicapés doit être louée en priorité à ceux-ci. Un décret est paru qui règle l’organisation pratique de cette obligation. C’est […]

Lire la suite