Assemblée générale : Quelles sont les modalités de consultation des pièces justificatives ?
La loi ALUR précise les modalités de consultation des pièces justificatives des charges par les copropriétaires avant l’assemblée générale. Ce sont celles concernées par l’article 18-1 de la loi de 1965, c’est-à-dire les pièces justificatives des charges de copropriété, factures, contrats de fournitures…..