L’état descriptif de division s’impose au même titre que le règlement de copropriété
L’état descriptif de division s’impose au même titre que le règlement de copropriété Une société propriétaire d’un lot veut apposer une plaque professionnelle sur la façade de l’immeuble. L’assemblée générale de copropriété refuse d’autoriser la pose de cette plaque. Le syndicat des copropriétaires considère que le lot concerné ne peut pas faire l’objet […]