Aller au contenu
SA2B
Menu
  • Accueil
  • La société
  • Devis
  • Partenaires
  • Actualités
  • Contact

Étiquette : préjudice moral et matériel

Actualités

Charges impayées : un copropriétaire peut en poursuivre un autre…

  Les copropriétaires d’un immeuble, sur le point de faire l’objet d’un arrêté de péril, ne peuvent engager les travaux urgents et indispensables permettant d’assurer sa conservation parce qu’un des …

Copyright © 2021 SA2B | Mentions légales