La vie de la copropriété – Septembre 2016

· · · · · · · · · · · · | Veille juridique copropriété

Une procédure de recouvrement simplifiée pour les créances inférieures ou égales à 4000 euros !   Désormais, pour les créances d’un montant inférieur à 4.000 euros, le seul recours à un huissier de justice peut permettre le recouvrement. Cette procédure simplifiée est entrée en vigueur le 1er juin 2016, et intéressera particulièrement les petites entreprises […]

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