LE POINT SUR…l’immatriculation des copropriétés au Registre national d’immatriculation des copropriétaires

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La loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR prévoit l’immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires au sein d’un registre national (articles L. 711-1 à L. 711-7 du code de la construction et de l’habitation).   La mise en œuvre est détaillée dans le décret du 26 août 2016 et l’arrêté du ministre du logement […]

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