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Étiquette : Responsabilité civile du diagnostiqueur

Actualités / Points de droit

Diagnostic de l’amiante : confirmation d’une obligation de déployer les moyens suffisants

  Après la vente d’un bien immobilier, une expertise relève la présence d’amiante non mentionnée dans l’acte de vente. En effet, le diagnostiqueur n’avait pas contrôlé des parties masquées par …

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