Où en est-on du Registre national des copropriétés ?
La loi Alur avait instauré en 2014 l’obligation pour les copropriétés de s’immatriculer à un registre national des copropriétés. L’objectif de ce répertoire est de permettre à l’Etat de disposer …
Étiquette : subventions de l’Etat