Blog

17
Fév

On ne peut désigner qu’un seul syndic

· · · | Actualités

Il est nécessaire même dans les petites copropriétés sans syndic professionnel de respecter les règles de désignation du syndic.

Lire la suite
09
Jan

Le syndicat des copropriétaires est protégé par le code de la consommation

· | Actualités

Le syndicat des copropriétaires, même représenté par un syndic, est protégé par le code de la consommation en tant que non professionnel Pour l’application de l’article L. 136-1 du code de la consommation (résiliation annuelle des contrats à tacite reconduction), le syndicat des copropriétaires est considéré comme un non professionnel. Il peut donc, si les […]

Lire la suite