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19
Avr

Assemblée générale : Quelles sont les modalités de consultation des pièces justificatives ?

· · · · · · | Actualités

La loi ALUR précise les modalités de consultation des pièces justificatives des charges par les copropriétaires avant l’assemblée générale. Ce sont celles concernées par l’article 18-1 de la loi de 1965, c’est-à-dire les pièces justificatives des charges de copropriété, factures, contrats de fournitures…..

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17
Fév

La désignation du syndic en copropriété

· · · · | Points de droit

SON RÔLE Le syndic gère et administre la copropriété, en vertu d’un mandat, pour une durée ne pouvant excéder 3 ans. Sa désignation est obligatoire dans toute copropriété, alors même que celle-ci ne comporterait que deux copropriétaires. Il peut s’agir d’un syndic bénévole ou rémunéré, même s’il n’est pas professionnel. QUI PEUT ÊTRE SYNDIC ? […]

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09
Jan

Gardiens d’immeubles : fin de l’auto remplacement

· · · · | Actualités

Si le remplacement est effectué par un autre gardien d’immeuble logé, le gardien en congé devait jusqu’à présent libérer son logement de fonction mais, dans la pratique, il pouvait éviter cette obligation en assurant lui-même son propre remplacement.

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